Avant la réception : l'entreprise n'exécute pas son contrat
Tant que les travaux n'ont pas été réceptionnés, vous êtes sur le terrain de l'inexécution contractuelle. Le code ouvre cinq voies, cumulables lorsqu'elles ne sont pas incompatibles : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution. Des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Suspendre le paiement des situations de travaux est donc une option prévue par la loi, mais elle se manie avec précaution et doit rester proportionnée.
Source : article 1217 du code civil sur Légifrance.La mise en demeure, étape que l'on ne peut pas sauter
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur, soit d'une décision de justice.
Source : article 1224 du code civil sur Légifrance.La voie de la notification est encadrée avec précision. Le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification à ses risques et périls. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et cette mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, la résolution est notifiée avec les raisons qui la motivent. Le débiteur peut saisir le juge, et c'est alors au créancier de prouver la gravité de l'inexécution.
Une mise en demeure qui omet la mention de la résolution encourue perd une part de son utilité. C'est un point de rédaction, et il se vérifie avant l'envoi.
Source : article 1226 du code civil sur Légifrance.L'indemnisation du retard et du préjudice
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Le surcoût de l'entreprise qui reprend le chantier, comme le préjudice de jouissance, se documentent par des devis et des factures.
Source : article 1231-1 du code civil sur Légifrance.La réception change tout
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement, et elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.
Réceptionner en portant des réserves au procès-verbal n'est donc pas un aveu de satisfaction. C'est au contraire l'acte qui déclenche les garanties et qui fixe par écrit ce qui reste à reprendre.
Source : article 1792-6 du code civil sur Légifrance.Les trois garanties qui suivent la réception
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés, soit par des réserves au procès-verbal, soit par notification écrite pour ceux révélés ensuite. En cas d'inexécution dans le délai convenu, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Cette garantie ne couvre pas les effets de l'usure normale ou de l'usage.
Source : article 1792-6 du code civil sur Légifrance.La garantie de bon fonctionnement couvre les autres éléments d'équipement de l'ouvrage, pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Source : article 1792-3 du code civil sur Légifrance.La garantie décennale, enfin, rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Le constructeur ne s'en libère qu'en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère. La formule « de plein droit » signifie que vous n'avez pas à démontrer une faute.
Source : article 1792 du code civil sur Légifrance.Les pièces utiles à réunir
- le devis signé, le marché de travaux et ses avenants ;
- l'échéancier de paiement et les factures réglées ;
- le procès-verbal de réception et la liste des réserves, s'ils existent ;
- les mises en demeure envoyées et leurs avis de réception ;
- des photographies datées de l'état du chantier ;
- les devis de reprise établis par une autre entreprise ;
- l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise.
Votre situation en particulier
Ces règles se lisent vite ; les appliquer à votre dossier suppose de regarder vos pièces et vos dates. Une consultation en visioconférence suffit le plus souvent à savoir ce qui est contestable, et dans quel délai.
Le cabinet intervient dans toute la France
Vous n'avez pas besoin d'habiter le Val-d'Oise pour être assisté par le cabinet. La loi qui organise la profession le dit dans ces termes : les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Concrètement, la consultation se tient en visioconférence, où que vous soyez, de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg. Le rendez-vous au cabinet, à Enghien-les-Bains, reste possible si vous le préférez. Le service de consultation est exploité par Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du Val-d'Oise.
Une précision utile, plutôt qu'une promesse trop large : devant les tribunaux judiciaires, la postulation, c'est-à-dire l'accomplissement des actes de procédure, obéit à une règle de ressort. Elle ne fait obstacle ni à la consultation, ni à la plaidoirie, et elle se règle au cas par cas. Nous en parlons dès le premier rendez-vous, pour que vous sachiez exactement comment votre dossier sera suivi.
Source : article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur Légifrance.Questions fréquentes
L'entreprise a quitté le chantier. Que dois-je faire en premier ?
Puis-je arrêter de payer les factures ?
Dois-je refuser de réceptionner s'il reste des défauts ?
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Combien de temps pour agir contre l'entreprise ?
Faire le point sur votre situation
Une consultation en visioconférence permet d'examiner vos documents et de vous dire, précisément, ce qui est contestable et dans quel délai. Le cabinet intervient partout en France.
Cette page présente l'état des textes en vigueur à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne peut pas remplacer l'examen de votre dossier : chaque situation dépend de faits, de pièces et, le cas échéant, d'une convention collective qui lui sont propres.