Droit du travail

En droit du travail, Maître Yacine EL GERSSIFI accompagne les salariés et les employeurs dans toutes les étapes de la vie professionnelle, du recrutement jusqu'à la fin du contrat de travail.

Il vous aide à rédiger ou vérifier vos contrats de travail, à établir un règlement intérieur adapté à votre entreprise, et à améliorer les conditions de travail pour prévenir les conflits.

Maître EL GERSSIFI intervient aussi lors des négociations de départ, notamment pour les ruptures conventionnelles, ou en cas de sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement, etc.).

En cas de litige, il vous représente devant le conseil de prud'hommes pour défendre vos droits, que ce soit pour une contestation de licenciement, un accident du travail, ou tout autre différend lié à la relation de travail.

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Les situations que le cabinet traite

Contestation de licenciement

Analyse de la lettre de licenciement, contrôle du respect de la procédure et des motifs invoqués, puis chiffrage des demandes devant le conseil de prud'hommes.

Convocation à un entretien préalable

Lecture de la convocation et des griefs, préparation de l'entretien, examen des suites possibles et de la position à tenir.

Heures supplémentaires et rappels de salaire

Reconstitution des heures réellement accomplies, chiffrage des rappels de salaire, des congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos.

Inaptitude et reclassement

Contrôle du sérieux des recherches de reclassement menées par l'employeur et des conséquences indemnitaires du licenciement pour inaptitude.

Requalification de CDD

Examen du motif de recours, des mentions obligatoires du contrat et de la succession des contrats, en vue d'une requalification en contrat à durée indéterminée.

Rupture conventionnelle

Négociation du montant de l'indemnité, vérification du respect des délais et de l'homologation, contestation lorsque le consentement a été vicié.

Maître Yacine EL GERSSIFI

Maître Yacine
EL GERSSIFI

Avocat au barreau du Val d'Oise

Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat basé à Enghien-les-Bains, met son expérience et sa réactivité au service de votre défense, veillant à ce que vos droits soient pleinement respectés.

Disponible, attentif, pugnace et réactif, il s'attache à instaurer une relation de confiance avec chacun de ses clients.

Grâce à une écoute active et une parfaite maîtrise des procédures juridiques, il défend vos intérêts avec détermination.

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Guides pratiques

Quatre questions reviennent plus souvent que les autres. Chacune fait l'objet d'un guide détaillé, avec le lien vers l'article de loi sur Légifrance pour chaque affirmation.

Questions fréquentes

J'ai reçu une convocation à un entretien préalable : de combien de temps disposé-je ?
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation (article L. 1232-2 du code du travail). Ce délai sert à préparer l'entretien et, si vous le souhaitez, à vous faire assister. Le cabinet peut examiner la convocation et les griefs avec vous avant la date fixée.Source : article L. 1232-2 du code du travail sur Légifrance.
Dans quel délai puis-je contester mon licenciement ?
L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1 du code du travail). Le même article retient deux ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat, et écarte ces délais pour les demandes de paiement du salaire ainsi que pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement, qui suivent leurs propres règles. Un délai dépassé se rattrape rarement : mieux vaut faire le point tôt.Source : article L. 1471-1 du code du travail sur Légifrance.
Puis-je encore réclamer des heures supplémentaires qui n'ont pas été payées ?
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du code du travail).Source : article L. 3245-1 du code du travail sur Légifrance.
Le médecin du travail m'a déclaré inapte : mon employeur peut-il me licencier directement ?
Pas librement. Lorsque l'inaptitude fait suite à une maladie ou à un accident non professionnel, l'employeur doit d'abord proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, dans l'entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail (article L. 1226-2 du code du travail). Il ne peut rompre le contrat que s'il justifie de l'impossibilité de proposer un tel emploi, du refus du salarié, ou de la mention expresse du médecin du travail selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement (article L. 1226-2-1). Le sérieux de cette recherche est l'un des premiers points vérifiés.Source : articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail sur Légifrance.
Comment prendre rendez-vous avec le cabinet ?
Deux possibilités s’offrent à vous. Pour une consultation en visioconférence, réservez directement en ligne sur meetmylawyer.fr, 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h : le rendez-vous y est confirmé immédiatement. Pour un rendez-vous au cabinet, à Enghien-les-Bains, contactez le secrétariat au 01 39 83 70 91 ou utilisez le formulaire de contact ; le rendez-vous ne devient définitif qu’après confirmation par le cabinet.
Que dois-je préparer pour un premier rendez-vous ?
Réunissez l’ensemble des documents utiles à votre affaire : contrats, courriers et courriels échangés, décisions de justice, actes d’huissier ou tout autre justificatif. Une chronologie écrite des faits, même sommaire, facilite l’analyse de votre dossier.
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires sont déterminés en toute transparence, en fonction de la nature et de la complexité du dossier, au forfait ou au temps passé. Une convention d’honoraires écrite est conclue avant toute intervention, conformément aux règles de la profession. Les consultations en visioconférence bénéficient d’un tarif fixe affiché sur meetmylawyer.fr.
Mes échanges avec l’avocat sont-ils confidentiels ?
Oui. L’avocat est tenu au secret professionnel : les informations que vous lui confiez et les correspondances échangées avec lui sont couvertes par une confidentialité absolue.
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