Maître Yacine EL GERSSIFI assiste particuliers et professionnels dans toutes les étapes de la vie d'un bien immobilier :
Sur les questions qui reviennent le plus souvent, le cabinet publie des guides pratiques, textes à l’appui, notamment sur l’abandon de chantier et les malfaçons, le vice caché, le compromis de vente et les charges de copropriété.
Son intervention repose sur une analyse rigoureuse et une stratégie sur mesure, alliant recherche de solutions amiables et défense efficace devant les tribunaux.
Un défaut découvert après la signature ne se traite pas de la même manière selon son origine et selon ce que le vendeur en savait. Trois voies coexistent, soumises à des conditions et à des délais distincts.
La garantie des vices cachés. Le vendeur répond des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent cet usage au point que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix (article 1641 du Code civil). L'acquéreur a le choix : rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix (article 1644). L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648), délai bref dont le point de départ constitue souvent le premier terrain de discussion.
L'expertise judiciaire. Avant tout procès, une mesure d'instruction peut être ordonnée en référé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile). L'étape est fréquemment décisive : l'expert détermine l'origine du désordre, son antériorité à la vente et le coût des reprises. Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu où il est situé est compétente.
Le dol. Lorsque le vendeur a obtenu le consentement de l'acquéreur par des manœuvres ou des mensonges, ou lui a dissimulé intentionnellement une information dont il savait le caractère déterminant (article 1137 du Code civil), la vente peut être annulée, les vices du consentement étant une cause de nullité relative du contrat (article 1131). La difficulté est probatoire : il faut établir non seulement la connaissance du défaut, mais la volonté de le taire.
Le cabinet intervient à chaque étape : examen de l'acte de vente et des diagnostics, mise en cause du vendeur et, s'il y a lieu, des professionnels intervenus à la vente, référé expertise, dires à l'expert, puis action au fond. L'issue dépend des pièces produites et des constatations de l'expert, et aucune garantie de résultat ne saurait être donnée.
Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat basé à Enghien-les-Bains, met son expérience et sa réactivité au service de votre défense, veillant à ce que vos droits soient pleinement respectés.
Disponible, attentif, pugnace et réactif, il s'attache à instaurer une relation de confiance avec chacun de ses clients.
Grâce à une écoute active et une parfaite maîtrise des procédures juridiques, il défend vos intérêts avec détermination.
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