Décryptages, analyses de jurisprudence et conseils pratiques signés Maître Yacine EL GERSSIFI pour mieux comprendre vos droits.
Badges, journaux de connexion, outils de traçabilité : la Cour de cassation précise, le 24 juin 2026, ce que valent ces preuves devant le juge.
Les travaux restent exigibles tant que le logement est indécent, mais l’indemnisation du préjudice est limitée aux trois années précédant la demande.
Notification, délai d’un mois, rétractation : la course de vitesse entre l’offre du bailleur et l’acceptation du locataire commercial se joue au jour près.
Même dans l’urgence des violences conjugales, une décision qui statue sur les enfants sans les entendre ni motiver le refus encourt la cassation.
Cinq ans de résidence, des ressources au moins égales au SMIC : le Conseil d’État clarifie la période et le niveau de ressources réellement exigés.
Acquisition de congés pendant l’arrêt maladie, information obligatoire au retour, report de 15 mois : les nouvelles règles expliquées simplement.
Logements G interdits à la location, calendrier pour les F et E, nouveau calcul du DPE favorable au chauffage électrique : le point complet.
Un client ou un fournisseur peut engager sa responsabilité en rompant sans préavis suffisant. Les règles à connaître avant de rompre ou pour se défendre.
Intermédiation CAF, paiement direct dès le premier impayé, plainte pour abandon de famille : l’arsenal du parent créancier expliqué pas à pas.
Le dispositif de régularisation par le travail issu de la loi du 26 janvier 2024 expire fin 2026. Conditions à remplir et pièges à éviter.
