Décryptages, analyses de jurisprudence et conseils pratiques signés Maître Yacine EL GERSSIFI pour mieux comprendre vos droits.
Un arrêt rendu en formation plénière, publié au Bulletin et au Rapport : le constat du manquement suffit, sans que le salarié ait à démontrer une atteinte à sa santé.
Lorsque le passage actuel cause une gêne sérieuse au propriétaire du terrain traversé, le voisin qui en bénéficie ne peut pas refuser un nouveau tracé aussi commode.
Une hausse nette de 1,5 % par an, stipulée sans limite, n’est pas un loyer par paliers : c’est une révision à la seule hausse, et la clause est réputée non écrite.
Une loi étrangère qui n’accorde pas le même accès au divorce aux deux époux n’empêche pas toujours la reconnaissance du divorce en France. Les conditions posées par la Cour de cassation.
Lorsque le préfet examine de sa propre initiative un autre titre que celui demandé, ses motifs sur ce point peuvent être discutés devant le juge, dans le recours contre l’arrêté de refus.
Un arrêt du 1er juillet 2026 invite à remonter jusqu’à l’accord d’entreprise avant de signer : le minimum légal n’est pas toujours celui que l’employeur annonce.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2026, la loi allonge la rétention pour certains profils et raccourcit, en sens inverse, le délai qui suit une remise en liberté.
Le décret du 20 juillet 2026 reconduit le dispositif pour un an. Ce qu’un bailleur peut augmenter, et à quelles conditions précises.
Un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, ferme la voie de l’enrichissement sans cause à l’époux qui a tenu le rôle de tierce personne.
Un arrêt du 8 juillet 2026 rappelle que les engagements passés, même expirés, comptent lorsque la caution invoque la disproportion.
Le plafond de l’indemnité passe d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération annuelle par année d’ancienneté : il est divisé par deux.
Badges, journaux de connexion, outils de traçabilité : la Cour de cassation précise, le 24 juin 2026, ce que valent ces preuves devant le juge.
Les travaux restent exigibles tant que le logement est indécent, mais l’indemnisation du préjudice est limitée aux trois années précédant la demande.
Notification, délai d’un mois, rétractation : la course de vitesse entre l’offre du bailleur et l’acceptation du locataire commercial se joue au jour près.
Même dans l’urgence des violences conjugales, une décision qui statue sur les enfants sans les entendre ni motiver le refus encourt la cassation.
Cinq ans de résidence, des ressources au moins égales au SMIC : le Conseil d’État clarifie la période et le niveau de ressources réellement exigés.
Acquisition de congés pendant l’arrêt maladie, information obligatoire au retour, report de 15 mois : les nouvelles règles expliquées simplement.
Logements G interdits à la location, calendrier pour les F et E, nouveau calcul du DPE favorable au chauffage électrique : le point complet.
Un client ou un fournisseur peut engager sa responsabilité en rompant sans préavis suffisant. Les règles à connaître avant de rompre ou pour se défendre.
Intermédiation CAF, paiement direct dès le premier impayé, plainte pour abandon de famille : l’arsenal du parent créancier expliqué pas à pas.
Le dispositif de régularisation par le travail issu de la loi du 26 janvier 2024 expire fin 2026. Conditions à remplir et pièges à éviter.
