Droit du travail
Contester son licenciement : délais, barème et prud'hommes
Un licenciement se conteste devant le conseil de prud'hommes, dans un délai qui court dès sa notification. Trois éléments décident de presque tout : la date, la lettre et vos pièces.
Rupture conventionnelle : délais, indemnité, chômage
La rupture conventionnelle met fin d'un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée. Elle suit une procédure courte, dont chaque étape a son délai, et ses effets sur l'indemnisation chômage ont changé en 2026.
Licenciement pour inaptitude : la procédure et vos droits
L'avis d'inaptitude ne rompt pas le contrat de travail. Il ouvre une procédure encadrée, dont chaque étape laisse une trace écrite, et donc chaque étape se vérifie.
Licenciement économique : les conditions que l'employeur doit remplir
Un licenciement économique n'est pas seulement une décision de gestion. C'est une qualification juridique, soumise à des conditions chiffrées que le code énonce lui-même.
Convocation à un entretien préalable : les délais et vos droits
Une convocation à un entretien préalable ouvre un délai. Ce délai n'est pas une formalité : il existe précisément pour vous permettre de préparer l'entretien et de vous faire assister.
Rupture conventionnelle refusée : ce que dit le code du travail
Une rupture conventionnelle repose sur un accord. C'est aussi ce qui explique qu'un refus, d'un côté comme de l'autre, ne se conteste pas en tant que tel.
Et pour trouver le conseil de prud'hommes compétent : recherche par commune. Pour l'indemnité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le calculateur du barème.
Droit immobilier et construction
Compromis et promesse de vente : ce qui vous engage, et à partir de quand
La signature d'un avant-contrat n'est pas une étape administrative avant la « vraie » vente. Dans bien des cas, c'est déjà la vente.
Vice caché : les conditions, le délai de deux ans et la clause du vendeur
Découvrir un défaut après l'achat n'ouvre pas automatiquement un recours. Quatre conditions doivent être réunies, et un délai court à partir de la découverte.
Charges et travaux de copropriété : ce que vous pouvez contester
En copropriété, presque tout se joue sur deux points : la règle de majorité appliquée au vote, et un délai de deux mois qui court sans prévenir.
Abandon de chantier et malfaçons : les leviers, dans l'ordre
Un chantier arrêté et des malfaçons ne relèvent pas des mêmes règles selon un événement précis : la réception des travaux a-t-elle eu lieu, ou non ?
Droit des étrangers
Régularisation : l'admission exceptionnelle au séjour
L'admission exceptionnelle au séjour permet de régulariser un étranger sans titre. Ce n'est pas un droit : le préfet dispose d'un large pouvoir d'appréciation, et beaucoup dépend de la manière dont la demande est fondée et documentée.
Refus de titre de séjour et OQTF : délais et recours
Le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français est court. Il dépend de la décision, mais aussi de votre situation au jour où elle vous est notifiée : c'est la première chose à vérifier.
Le cabinet intervient dans toute la France
Vous n'avez pas besoin d'habiter le Val-d'Oise pour être assisté par le cabinet. La loi qui organise la profession le dit dans ces termes : les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Concrètement, la consultation se tient en visioconférence, où que vous soyez, de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg. Le rendez-vous au cabinet, à Enghien-les-Bains, reste possible si vous le préférez. Le service de consultation est exploité par Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du Val-d'Oise.
En droit du travail, la page avocat en droit du travail dans toute la France détaille l'intervention du cabinet devant les conseils de prud'hommes et en appel.
Contre un refus de séjour ou une obligation de quitter le territoire, le recours se porte devant le tribunal administratif ; la loi ne soumet à une règle de ressort que la postulation devant les tribunaux judiciaires et la cour d'appel.
Source : article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur Légifrance. Source : article R. 1453-2 du code du travail sur Légifrance. Source : article L. 1453-4 du code du travail sur Légifrance.Faire le point sur votre situation
Une consultation en visioconférence permet d'examiner vos documents et de vous dire, précisément, ce qui est contestable et dans quel délai. Le cabinet intervient partout en France.
Visioconférence 120 €, au cabinet d'Enghien-les-Bains 150 €, pour 40 minutes avec Maître EL GERSSIFI. Le règlement se fait en ligne au moment de la réservation.