Droit du travail
Licenciement pour inaptitude : la procédure et vos droits
L'avis d'inaptitude ne rompt pas le contrat de travail. Il ouvre une procédure encadrée, dont chaque étape laisse une trace écrite, et donc chaque étape se vérifie.
Licenciement économique : les conditions que l'employeur doit remplir
Un licenciement économique n'est pas seulement une décision de gestion. C'est une qualification juridique, soumise à des conditions chiffrées que le code énonce lui-même.
Convocation à un entretien préalable : les délais et vos droits
Une convocation à un entretien préalable ouvre un délai. Ce délai n'est pas une formalité : il existe précisément pour vous permettre de préparer l'entretien et de vous faire assister.
Rupture conventionnelle refusée : ce que dit le code du travail
Une rupture conventionnelle repose sur un accord. C'est aussi ce qui explique qu'un refus, d'un côté comme de l'autre, ne se conteste pas en tant que tel.
Droit immobilier et construction
Compromis et promesse de vente : ce qui vous engage, et à partir de quand
La signature d'un avant-contrat n'est pas une étape administrative avant la « vraie » vente. Dans bien des cas, c'est déjà la vente.
Vice caché : les conditions, le délai de deux ans et la clause du vendeur
Découvrir un défaut après l'achat n'ouvre pas automatiquement un recours. Quatre conditions doivent être réunies, et un délai court à partir de la découverte.
Charges et travaux de copropriété : ce que vous pouvez contester
En copropriété, presque tout se joue sur deux points : la règle de majorité appliquée au vote, et un délai de deux mois qui court sans prévenir.
Abandon de chantier et malfaçons : les leviers, dans l'ordre
Un chantier arrêté et des malfaçons ne relèvent pas des mêmes règles selon un événement précis : la réception des travaux a-t-elle eu lieu, ou non ?
Le cabinet intervient dans toute la France
Vous n'avez pas besoin d'habiter le Val-d'Oise pour être assisté par le cabinet. La loi qui organise la profession le dit dans ces termes : les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Concrètement, la consultation se tient en visioconférence, où que vous soyez, de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg. Le rendez-vous au cabinet, à Enghien-les-Bains, reste possible si vous le préférez. Le service de consultation est exploité par Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du Val-d'Oise.
Source : article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur Légifrance. Source : article R. 1453-2 du code du travail sur Légifrance. Source : article L. 1453-4 du code du travail sur Légifrance.Faire le point sur votre situation
Une consultation en visioconférence permet d'examiner vos documents et de vous dire, précisément, ce qui est contestable et dans quel délai. Le cabinet intervient partout en France.