Personne ne peut l'imposer, dans aucun des deux sens
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties, et elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement.
Deux conséquences en découlent, et elles se répondent. Un employeur qui refuse votre demande n'a pas à motiver son refus, et ce refus ne constitue pas en lui-même une faute. Symétriquement, un employeur ne peut pas vous contraindre à signer, et une signature obtenue sous contrainte pose une question de consentement.
Source : article L. 1237-11 du code du travail sur Légifrance.Ce que la convention doit contenir
La convention définit les conditions de la rupture, et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
Une indemnité inférieure au minimum légal est donc un point de discussion immédiat, avant signature de préférence.
Source : article L. 1237-13 du code du travail sur Légifrance.Quinze jours calendaires pour se rétracter
À compter de la date de signature par les deux parties, chacune dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s'exerce sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Le mot « calendaires » compte : les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte. Et la rétractation n'a pas à être motivée.
Source : article L. 1237-13 du code du travail sur Légifrance.L'homologation, et ce qui se passe si elle est refusée
À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention. L'administration dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation.
Source : article L. 1237-14 du code du travail sur Légifrance.Si votre employeur refuse votre demande
Il n'existe pas de droit à obtenir une rupture conventionnelle. Un refus ne s'attaque donc pas en lui-même. La question utile est différente : votre situation relève-t-elle d'un autre fondement ? Des manquements de l'employeur, des salaires non réglés, une dégradation des conditions de travail ou un problème de santé et de sécurité relèvent de régimes distincts, avec leurs propres délais. C'est ce diagnostic qui a de la valeur, plutôt que la contestation du refus.
Si c'est vous qui refusez de signer
Votre refus est licite, puisque la rupture ne peut être imposée par aucune des parties. Ce qui mérite attention, ce sont les suites : une pression répétée, une modification unilatérale de vos conditions de travail ou une procédure disciplinaire engagée dans la foulée sont des faits à dater et à conserver par écrit. Ils s'apprécient sur le terrain de l'exécution du contrat, dont les actions se prescrivent par deux ans, et non sur celui de la rupture, qui se prescrit par douze mois.
Source : article L. 1471-1 du code du travail sur Légifrance.Les pièces utiles à réunir
- le formulaire de rupture conventionnelle, signé ou non ;
- les échanges écrits ayant précédé la proposition, dans les deux sens ;
- le calcul de votre indemnité légale de licenciement, à comparer au montant proposé ;
- la date exacte de signature, qui fait courir les quinze jours calendaires ;
- la décision d'homologation ou de refus, et sa date ;
- votre convention collective, qui peut prévoir un montant plus favorable.
Votre situation en particulier
Ces règles se lisent vite ; les appliquer à votre dossier suppose de regarder vos pièces et vos dates. Une consultation en visioconférence suffit le plus souvent à savoir ce qui est contestable, et dans quel délai.
Le cabinet intervient dans toute la France
Vous n'avez pas besoin d'habiter le Val-d'Oise pour être assisté par le cabinet. La loi qui organise la profession le dit dans ces termes : les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Concrètement, la consultation se tient en visioconférence, où que vous soyez, de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg. Le rendez-vous au cabinet, à Enghien-les-Bains, reste possible si vous le préférez. Le service de consultation est exploité par Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du Val-d'Oise.
En matière prud'homale, la question ne se pose même pas : devant le conseil de prud'hommes, les avocats figurent parmi les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties, et le texte ne pose aucune condition de ressort. Le contraste est fourni par le code lui-même, qui borne expressément le défenseur syndical au périmètre d'une seule région administrative.
Source : article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur Légifrance. Source : article R. 1453-2 du code du travail sur Légifrance. Source : article L. 1453-4 du code du travail sur Légifrance.Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Mon employeur peut-il m'obliger à signer ?
Combien de temps pour me rétracter après signature ?
L'indemnité proposée peut-elle être inférieure à l'indemnité de licenciement ?
Dans quel délai contester une rupture conventionnelle déjà homologuée ?
Faire le point sur votre situation
Une consultation en visioconférence permet d'examiner vos documents et de vous dire, précisément, ce qui est contestable et dans quel délai. Le cabinet intervient partout en France.
Cette page présente l'état des textes en vigueur à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne peut pas remplacer l'examen de votre dossier : chaque situation dépend de faits, de pièces et, le cas échéant, d'une convention collective qui lui sont propres.