Pendant des années, la règle française était simple : un salarié en arrêt maladie « ordinaire » n’acquérait pas de congés payés pendant son absence. Cette règle était contraire au droit de l’Union européenne. La loi du 22 avril 2024 a mis le code du travail en conformité, et ses effets se déploient pleinement dans les entreprises.
Ce que dit désormais la loi
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés (article L. 3141-5 du code du travail). Le salarié acquiert alors 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1), contre 2,5 jours par mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une obligation d’information à la charge de l’employeur
Au retour du salarié, l’employeur dispose d’un mois pour l’informer, par tout moyen donnant date certaine (le bulletin de paie suffit), du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris (article L. 3141-19-3). Cette information n’est pas une formalité anodine : c’est elle qui fait courir le délai de report.
Un report de 15 mois
Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie bénéficie d’une période de report de 15 mois, qui ne commence à courir qu’à compter de cette information (article L. 3141-19-1). Un employeur qui omet d’informer prend donc le risque de voir les congés s’accumuler sans limite de temps.
Ce qu’il faut retenir
Salarié : vérifiez vos bulletins de paie après un arrêt maladie, des jours ont pu vous être crédités, y compris pour des périodes passées.
Employeur : mettez à jour vos processus de paie et d’information au retour d’arrêt, car c’est le point de départ de tous les délais.
Une question sur ce sujet ?
Le cabinet vous reçoit à Enghien-les-Bains ou en visioconférence et vous répond dans les meilleurs délais.