La performance énergétique n’est plus un simple diagnostic annexé au bail : elle conditionne désormais le droit même de louer.
Le calendrier fixé par la loi
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères du logement décent en métropole. Suivront les logements classés F au 1er janvier 2028, puis E au 1er janvier 2034 (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement qui ne respecte pas ces seuils aux échéances fixées est considéré comme non décent, ce qui expose le bailleur à une action du locataire en mise en conformité, le juge pouvant notamment ordonner des travaux ou réduire le loyer.
Une bonne nouvelle pour les logements chauffés à l’électricité
Depuis le 1er janvier 2026, le mode de calcul du DPE a changé : le facteur de conversion de l’électricité a été abaissé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Concrètement, de nombreux logements chauffés à l’électricité gagnent une classe sans le moindre travaux. L’arrêté prévoit que les DPE en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette : inutile, dans ce cas, de payer un nouveau diagnostic complet.
Ce qu’il faut retenir
Bailleur d’un logement F ou G : commencez par vérifier si le nouveau calcul 2026 ne change pas votre classement avant d’engager des travaux ou de renoncer à louer.
Locataire d’un logement énergivore : la classe du logement peut vous ouvrir des droits, notamment si le bail a été conclu ou renouvelé après les échéances légales.
Dans les deux cas, chaque situation mérite une analyse au cas par cas : date du bail, renouvellement, classe réelle du logement.
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