Ouverte à titre expérimental aux agents publics depuis 2019, la rupture conventionnelle entre dans le droit commun. Deux décrets du 6 août 2026, publiés le 7 août, en tirent les conséquences : le décret n° 2026-745 pour la procédure, le décret n° 2026-746 pour l’indemnité. Tous deux sont pris pour l’application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l’article 173 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026. Ils concernent les trois versants de la fonction publique ainsi que les ouvriers de l’État.
Le dispositif est pérennisé, les montants sont abaissés
La notice du décret relatif à l’indemnité l’annonce sans détour : les modalités d’indemnisation restent inchangées, mais les planchers et les plafonds sont abaissés « en cohérence avec les montants effectivement servis ». La comparaison est parlante.
Le montant plancher, exprimé en fraction de mois de rémunération brute par année d’ancienneté, passe d’un quart à un sixième pour les années jusqu’à dix ans, de deux cinquièmes à un cinquième entre dix et quinze ans, d’un demi-mois à un quart entre quinze et vingt ans, et de trois cinquièmes à un tiers entre vingt et vingt-quatre ans.
Le plafond suit le même mouvement, et plus nettement encore : il ne peut plus excéder un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans, là où le texte retenait auparavant un douzième. Le maximum théorique est donc divisé par deux.
Deux changements de procédure à connaître
Le premier intéresse l’agent directement : lors de l’entretien préalable, il peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, le mot « représentative » ayant été supprimé des textes. Le choix du conseiller s’en trouve élargi.
Le second porte sur le remboursement. L’agent qui perçoit l’indemnité et qui est recruté à nouveau dans la fonction publique dans les six années suivantes doit rembourser les sommes perçues. Les décrets précisent la portée de cette obligation selon le versant concerné et généralisent l’attestation sur l’honneur que le candidat retenu doit remettre à l’autorité de recrutement avant son embauche.
Ce qu’il faut retenir
Agent public : le montant n’est pas fixé par l’administration, il se négocie entre un plancher et un plafond, tous deux calculés sur la rémunération brute de l’année civile précédente et sur l’ancienneté dans les trois versants. Les nouveaux montants étant plus bas, la vigilance sur le calcul et sur la date d’effet devient déterminante. Le délai de rétractation de quinze jours francs court à compter du lendemain de la signature, et la contestation se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Employeur public : l’attestation sur l’honneur relative aux six années précédentes s’impose désormais avant tout recrutement, et son absence expose à devoir réclamer ensuite le remboursement d’une indemnité versée par un autre employeur du même versant.
Une question sur ce sujet ?
Le cabinet vous reçoit à Enghien-les-Bains ou en visioconférence. Réservez directement votre rendez-vous en ligne.