La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » offre dix ans de stabilité. La condition de ressources en est le principal obstacle. Une décision du Conseil d’État du 3 août 2026 (n° 497914) en précise la portée.
Ce qu’exige le code
L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer cette carte de dix ans (article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, et seules les ressources propres du demandeur sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales et des allocations de solidarité. La condition de ressources n’est pas opposable au titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Ce que juge le Conseil d’État
La décision apporte une clarification décisive sur la période prise en compte. Les ressources doivent être stables, régulières et suffisantes à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, et c’est à cette date qu’elles doivent atteindre le montant du salaire minimum de croissance. Pour apprécier cette condition, l’administration peut se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France, mais les textes n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur cette période antérieure, de ressources égales à ce même montant.
Le Conseil d’État ajoute que la liste des pièces justificatives fixée par l’arrêté du 4 mai 2022, qui figure à l’annexe 10 du code, se borne à permettre cette appréciation et n’ajoute pas de condition à celles prévues par la directive du 25 novembre 2003 relative aux résidents de longue durée. Le pourvoi est rejeté : compte tenu du montant et de l’irrégularité de ses ressources sur cinq ans, une promesse d’embauche récente en contrat à durée indéterminée ne suffisait pas.
Ce qu’il faut retenir
Le dossier se prépare sur la durée. Il faut réunir les justificatifs des cinq dernières années, veiller à ce que le niveau de ressources soit atteint au moment où la préfecture statue, et anticiper les périodes d’irrégularité plutôt que de les laisser découvrir. Le refus de carte de résident n’épuise pas les autres fondements : la demande de titre « vie privée et familiale » s’apprécie séparément, au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux en France.
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