Un client important vous annonce du jour au lendemain qu’il cesse de travailler avec vous ? Vous souhaitez vous-même vous séparer d’un fournisseur historique ? Le droit encadre strictement ces ruptures, et l’improvisation coûte cher.
Le principe
Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation (article L. 442-1, II du code de commerce). Une relation « établie » n’exige pas de contrat écrit : un courant d’affaires stable, régulier et significatif suffit. Une baisse massive de commandes peut constituer une rupture partielle, tout aussi fautive qu’une rupture totale.
Le préavis
Sa durée s’apprécie au cas par cas, en fonction de l’ancienneté de la relation, des usages du commerce et de la situation des parties. La loi offre toutefois une sécurité : la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée pour durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de 18 mois. Le préavis doit être écrit et indiquer clairement la fin de la relation.
Les exceptions
La rupture sans préavis reste possible en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations (impayés répétés, manquements graves) ou de force majeure. Encore faut-il pouvoir prouver la gravité du manquement : mieux vaut constituer un dossier (mises en demeure, courriers) avant de rompre.
Ce qu’il faut retenir
Avant de rompre : notifiez par écrit, avec un préavis proportionné à l’ancienneté de la relation, et maintenez les conditions commerciales pendant le préavis.
Si vous subissez une rupture : conservez tous les éléments chiffrant votre courant d’affaires, ils serviront à évaluer votre préjudice. La victime d’une rupture brutale peut obtenir réparation de la marge dont elle a été privée pendant le préavis qui aurait dû être respecté.
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