C’est l’une des mesures les plus importantes de la loi du 26 janvier 2024, et elle a une date de péremption : le dispositif de régularisation par le travail dans les métiers en tension n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2026.
Qui peut en bénéficier ?
L’étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an s’il remplit trois conditions (article L. 435-4 du CESEDA) : avoir exercé une activité salariée dans un métier dit « en tension » pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ; occuper actuellement un emploi relevant de ces métiers ; justifier d’au moins 3 années de résidence ininterrompue en France.
Une avancée notable : l’employeur n’est plus un passage obligé
Contrairement à l’ancienne admission exceptionnelle par le travail, la demande ne dépend plus de la bonne volonté de l’employeur pour les formulaires clés. La délivrance de la carte vaut autorisation de travail.
Mais un pouvoir d’appréciation du préfet
La carte n’est pas de plein droit : le préfet apprécie la réalité de l’activité, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public et l’adhésion aux valeurs de la République. Une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire fait obstacle à la délivrance. La qualité du dossier (bulletins de paie, preuves de résidence, attestations) est donc déterminante.
Des exigences d’intégration renforcées depuis le 1er janvier 2026
La réforme s’accompagne d’un durcissement général : un examen civique conditionne désormais certains titres de séjour (décret du 15 juillet 2025, en vigueur au 1er janvier 2026).
Ce qu’il faut retenir
Le compte à rebours est lancé : les dossiers doivent être déposés avant le 31 décembre 2026. Un dossier incomplet ou mal préparé expose à un refus, voire à une mesure d’éloignement. Une analyse préalable de la situation est fortement recommandée.
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