Une servitude de passage permet au propriétaire d’un terrain, appelé fonds dominant, de passer sur le terrain voisin, appelé fonds servant, par exemple pour rejoindre la voie publique. En principe, celui qui supporte le passage ne peut rien faire qui en diminue l’usage ou le rende plus incommode, et il ne peut pas le déplacer. L’article 701 du code civil prévoit toutefois une exception, dont un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 1er octobre 2026 (pourvoi n° 25-13.283), publié au Bulletin, précise la portée.
Ce que dit l’article 701 du code civil
Le texte pose d’abord l’interdiction : le propriétaire du fonds servant ne peut pas « transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ». Il ajoute que si cette assignation primitive est devenue plus onéreuse pour lui, ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire de l’autre fonds « un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits », que celui-ci ne peut pas refuser.
Un projet d’aménagement peut être à l’origine de la gêne
Dans l’affaire jugée, une servitude de passage consentie en 1970 traversait notamment une parcelle devenue la propriété d’une société. Celle-ci avait obtenu en 2011 un permis de démolir et d’aménager pour créer une zone d’activités à vocation industrielle et artisanale, puis avait demandé en justice le déplacement du passage. Les bénéficiaires de la servitude, un syndicat de copropriétaires et plusieurs particuliers, soutenaient que la gêne provenait uniquement de la décision de la société d’aménager un terrain qu’elle savait grevé d’une servitude.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle juge que lorsque l’assiette initiale du passage occasionne au propriétaire du fonds servant « une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds », celui-ci peut offrir un endroit aussi commode, que le bénéficiaire ne peut pas refuser. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que le maintien du passage aurait coupé en deux les lots concernés, compliqué leur utilisation et leur gestion, et réduit leur constructibilité, avec une perte financière. La Cour de cassation précise que c’est souverainement qu’elle en a déduit l’existence d’une gêne sérieuse.
Le nouveau tracé doit rester aussi commode
Les bénéficiaires faisaient aussi valoir que le nouveau tracé pouvait allonger leurs trajets. La cour d’appel avait retenu que ce tracé, rectiligne, rejoignait directement la nouvelle voirie de la zone et permettait un accès mieux sécurisé à la voie publique que l’ancien chemin, compte tenu de l’interdiction de tourner à gauche imposée pour des raisons de sécurité et de régulation du trafic. La Cour de cassation relève qu’elle en a souverainement déduit que, en dépit d’un allongement possible des parcours, la nouvelle assiette ne rendait pas plus incommode l’usage de la servitude, dont l’objet essentiel était d’offrir un accès à la voie publique.
Ce qu’il faut retenir
Propriétaire du terrain traversé : la volonté de modifier l’exploitation de votre terrain, par exemple un projet d’aménagement, peut être à l’origine de la gêne sérieuse qui permet de demander le déplacement du passage. Il faut encore la démontrer et proposer un tracé aussi commode. Ces deux points sont appréciés par les juges du fond au vu des pièces : plans, autorisations d’urbanisme, conséquences chiffrées du maintien du passage.
Bénéficiaire du passage : si la gêne sérieuse est établie, vous ne pouvez pas refuser un tracé aussi commode. Le débat utile porte donc sur la réalité de la gêne invoquée et sur la commodité du nouveau passage au regard de l’objet de la servitude. Dans cette affaire, un trajet possiblement plus long n’a pas suffi à rendre le passage plus incommode.
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