Cinq jours ouvrables au minimum
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Ce délai est un minimum, pas une durée indicative. C'est la fenêtre dont vous disposez pour rassembler vos pièces et organiser votre assistance.
Source : article L. 1232-2 du code du travail sur Légifrance.Ce que la lettre de convocation doit contenir
La lettre indique l'objet de l'entretien. Elle précise la date, l'heure et le lieu. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
La première vérification à faire, à réception, porte donc sur ces mentions.
Source : article R. 1232-1 du code du travail sur Légifrance.Vous faire assister, et par qui
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel, il peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation doit mentionner cette possibilité et préciser l'adresse des services où la liste est tenue à disposition.
Source : article L. 1232-4 du code du travail sur Légifrance.Après l'entretien : le délai de notification
Lorsque l'employeur décide de licencier, il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués. Elle ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs. Autrement dit, l'employeur ne pourra pas invoquer devant le juge des griefs qui n'y figurent pas.
Source : article L. 1232-6 du code du travail sur Légifrance. Source : article L. 1235-2 du code du travail sur Légifrance.En matière disciplinaire, deux délais s'ajoutent
Lorsque le licenciement repose sur des faits fautifs, deux bornes supplémentaires s'appliquent. D'une part, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Source : article L. 1332-2 du code du travail sur Légifrance.D'autre part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales. Un grief ancien, ressorti tardivement, se discute donc sur ce terrain.
Source : article L. 1332-4 du code du travail sur Légifrance.Si la procédure n'a pas été respectée
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement intervient sans que la procédure de convocation, d'entretien et d'assistance ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.
L'irrégularité de procédure et l'absence de cause réelle et sérieuse sont deux questions distinctes, qui ne se compensent pas.
Source : article L. 1235-2 du code du travail sur Légifrance.En matière économique, les délais ne sont pas les mêmes
Le délai de cinq jours ouvrables avant l'entretien se retrouve, mais la lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l'entretien, et ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement.
Source : article L. 1233-11 du code du travail sur Légifrance. Source : article L. 1233-15 du code du travail sur Légifrance.Ce qu'il est utile de faire pendant le délai
- vérifier que la lettre mentionne l'objet, la date, l'heure, le lieu et la possibilité d'être assisté ;
- identifier la personne qui vous assistera, ou demander la liste des conseillers du salarié ;
- réunir vos bulletins de paie, entretiens d'évaluation, échanges écrits et attestations ;
- préparer par écrit vos réponses aux griefs, et en conserver une copie ;
- noter la date de première présentation de la convocation, qui fait courir le délai.
Votre situation en particulier
Ces règles se lisent vite ; les appliquer à votre dossier suppose de regarder vos pièces et vos dates. Une consultation en visioconférence suffit le plus souvent à savoir ce qui est contestable, et dans quel délai.
Le cabinet intervient dans toute la France
Vous n'avez pas besoin d'habiter le Val-d'Oise pour être assisté par le cabinet. La loi qui organise la profession le dit dans ces termes : les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Concrètement, la consultation se tient en visioconférence, où que vous soyez, de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg. Le rendez-vous au cabinet, à Enghien-les-Bains, reste possible si vous le préférez. Le service de consultation est exploité par Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du Val-d'Oise.
En matière prud'homale, la question ne se pose même pas : devant le conseil de prud'hommes, les avocats figurent parmi les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties, et le texte ne pose aucune condition de ressort. Le contraste est fourni par le code lui-même, qui borne expressément le défenseur syndical au périmètre d'une seule région administrative.
Source : article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur Légifrance. Source : article R. 1453-2 du code du travail sur Légifrance. Source : article L. 1453-4 du code du travail sur Légifrance.Questions fréquentes
Combien de temps entre la convocation et l'entretien préalable ?
Puis-je venir accompagné à l'entretien ?
L'employeur peut-il me licencier le lendemain de l'entretien ?
On me reproche des faits vieux de plusieurs mois. Est-ce possible ?
Que se passe-t-il si la procédure n'a pas été respectée ?
Faire le point sur votre situation
Une consultation en visioconférence permet d'examiner vos documents et de vous dire, précisément, ce qui est contestable et dans quel délai. Le cabinet intervient partout en France.
Cette page présente l'état des textes en vigueur à sa date de publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne peut pas remplacer l'examen de votre dossier : chaque situation dépend de faits, de pièces et, le cas échéant, d'une convention collective qui lui sont propres.