Vous travaillez dans un établissement
Le conseil compétent est celui du lieu de cet établissement. Faites la recherche avec la commune où il se trouve.
Quel conseil de prud'hommes est compétent ?
En principe, celui du lieu de l'établissement où vous travaillez (article R. 1412-1 du code du travail). Tapez la commune ou son code postal : l'outil indique le conseil de prud'hommes, son adresse et la cour d'appel qui juge l'appel, d'après l'annuaire du ministère de la Justice (juillet 2026).
Les règles, en trois cas
Vous travaillez à domicile ou hors établissement
Lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, c'est le conseil de votre domicile.
Vous pouvez aussi choisir
Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où il a été engagé, ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Ce que l'outil ne dit pas
L'outil donne le conseil de prud'hommes dont relève la commune. Deux cas peuvent conduire à un autre conseil du même département. La section de l'agriculture est unique pour tout le ressort d'un tribunal judiciaire qui compte plusieurs conseils, et rattachée, sauf exception, au conseil qui siège dans la ville de ce tribunal (article R. 1423-2 du code du travail). Des sections de même nature peuvent aussi être regroupées dans un département (article R. 1423-3). En cas de doute, le greffe du conseil vous renseigne.
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où les litiges du travail relèvent de tribunaux du travail, ne sont pas couvertes.
Sources : annuaire des compétences territoriales du ministère de la Justice, juillet 2026 ; articles R. 1412-1, R. 1412-4, R. 1423-2 et R. 1423-3 du code du travail.
Le cabinet assiste salariés et employeurs devant tous ces conseils : avocat en droit du travail dans toute la France.
Maître Yacine
EL GERSSIFI
Avocat au barreau du Val d'Oise
Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat basé à Enghien-les-Bains, met son expérience et sa réactivité au service de votre défense, veillant à ce que vos droits soient pleinement respectés.
Disponible, attentif, pugnace et réactif, il s'attache à instaurer une relation de confiance avec chacun de ses clients.
Grâce à une écoute active et une parfaite maîtrise des procédures juridiques, il défend vos intérêts avec détermination.
Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Mon contrat de travail désigne un autre conseil de prud'hommes : est-ce valable ?
Non. Toute clause d'un contrat qui déroge, directement ou indirectement, aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes est réputée non écrite (article R. 1412-4 du code du travail). Vous conservez les choix que prévoit l'article R. 1412-1.
Je travaille à domicile : quel conseil saisir ?
Lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié (article R. 1412-1 du code du travail).
Puis-je saisir le conseil du lieu où mon employeur est établi ?
Oui, si vous êtes le salarié : l'article R. 1412-1 du code du travail vous permet de saisir le conseil du lieu où l'employeur est établi, ou celui du lieu où l'engagement a été contracté, au lieu de celui de l'établissement où vous travaillez.
Devant quelle juridiction se juge l'appel ?
Devant la chambre sociale de la cour d'appel dont relève le conseil de prud'hommes ; l'outil l'indique pour chaque commune. Le délai d'appel est d'un mois, et la représentation par un avocat ou un défenseur syndical y est obligatoire (article R. 1461-1 du code du travail).
Un avocat d'une autre région peut-il m'assister ?
Oui. L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux avocats de plaider sans limitation territoriale, et l'article R. 1453-2 du code du travail les range parmi les personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. Voir la page consacrée.
Comment prendre rendez-vous avec le cabinet ?
Deux possibilités s’offrent à vous. Pour une consultation en visioconférence, réservez directement en ligne sur meetmylawyer.fr, 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h : le rendez-vous y est confirmé immédiatement. Pour un rendez-vous au cabinet, à Enghien-les-Bains, contactez le secrétariat au 01 39 83 70 91 ou utilisez le formulaire de contact ; le rendez-vous ne devient définitif qu’après confirmation par le cabinet.
Que dois-je préparer pour un premier rendez-vous ?
Réunissez l’ensemble des documents utiles à votre affaire : contrats, courriers et courriels échangés, décisions de justice, actes d’huissier ou tout autre justificatif. Une chronologie écrite des faits, même sommaire, facilite l’analyse de votre dossier.
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires sont déterminés en toute transparence, en fonction de la nature et de la complexité du dossier, au forfait ou au temps passé. Une convention d’honoraires écrite est conclue avant toute intervention, conformément aux règles de la profession. Les consultations en visioconférence bénéficient d’un tarif fixe affiché sur meetmylawyer.fr.
Mes échanges avec l’avocat sont-ils confidentiels ?
Oui. L’avocat est tenu au secret professionnel : les informations que vous lui confiez et les correspondances échangées avec lui sont couvertes par une confidentialité absolue.
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