En mois de salaire brut
Les montants de la loi sont exprimés en mois de salaire brut. Le montant en euros dépend du salaire que vous saisissez ; la loi ne précise pas lequel retenir pour cette indemnité.
Barème Macron : le minimum et le maximum de l'indemnité
Si votre licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration est refusée, le juge fixe une indemnité entre un minimum et un maximum que la loi détermine selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Indiquez-les : l'outil lit le tableau légal, en vigueur depuis le 1er avril 2018.
Comment lire le résultat
En années complètes
Le tableau se lit par années complètes d'ancienneté dans l'entreprise : six ans et dix mois se lisent sur la ligne des six ans.
Moins de onze salariés
Seuls les minima sont plus bas, et jusqu'à dix ans d'ancienneté seulement. Les maxima sont les mêmes, quel que soit l'effectif.
Le tableau du barème
| Ancienneté | Minimum (11 salariés ou plus) | Minimum (moins de 11 salariés) | Maximum |
|---|---|---|---|
| Moins d'un an | Sans objet | Sans objet | 1 |
| 1 an | 1 | 0,5 | 2 |
| 2 ans | 3 | 0,5 | 3,5 |
| 3 ans | 3 | 1 | 4 |
| 4 ans | 3 | 1 | 5 |
| 5 ans | 3 | 1,5 | 6 |
| 6 ans | 3 | 1,5 | 7 |
| 7 ans | 3 | 2 | 8 |
| 8 ans | 3 | 2 | 8 |
| 9 ans | 3 | 2,5 | 9 |
| 10 ans | 3 | 2,5 | 10 |
| 11 ans | 3 | 3 | 10,5 |
| 12 ans | 3 | 3 | 11 |
| 13 ans | 3 | 3 | 11,5 |
| 14 ans | 3 | 3 | 12 |
| 15 ans | 3 | 3 | 13 |
| 16 ans | 3 | 3 | 13,5 |
| 17 ans | 3 | 3 | 14 |
| 18 ans | 3 | 3 | 14,5 |
| 19 ans | 3 | 3 | 15 |
| 20 ans | 3 | 3 | 15,5 |
| 21 ans | 3 | 3 | 16 |
| 22 ans | 3 | 3 | 16,5 |
| 23 ans | 3 | 3 | 17 |
| 24 ans | 3 | 3 | 17,5 |
| 25 ans | 3 | 3 | 18 |
| 26 ans | 3 | 3 | 18,5 |
| 27 ans | 3 | 3 | 19 |
| 28 ans | 3 | 3 | 19,5 |
| 29 ans | 3 | 3 | 20 |
| 30 ans et plus | 3 | 3 | 20 |
Montants en mois de salaire brut. « Sans objet » : la loi ne fixe pas de minimum. Pour les entreprises de moins de onze salariés, à partir de la onzième année complète, la Cour de cassation applique le minimum du tableau général.
Sources : article L. 1235-3 du code du travail, Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-23.494 et Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, n° 23-11.825 sur Légifrance.
Ce que l'outil ne dit pas
Il ne dit pas si votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est la question que le juge tranche d'abord, au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Il ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale : si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou si sa réintégration est impossible, l'indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois, et la loi ne fixe pas de maximum.
Il ne remplace pas l'indemnité légale de licenciement, qui est une autre somme : le juge ne peut pas en tenir compte pour fixer l'indemnité du barème. Il ne tient pas compte non plus d'un accord en conciliation, qui obéit à un barème forfaitaire distinct.
Sources : article L. 1235-3-1 du code du travail, article L. 1235-3 du code du travail, article L. 1235-1 du code du travail et article D. 1235-21 du code du travail sur Légifrance.
Les délais, la lettre de licenciement et la saisine du conseil de prud'hommes sont détaillés dans le guide contester son licenciement. Le cabinet assiste les salariés devant tous les conseils de prud'hommes : avocat en droit du travail dans toute la France.
Maître Yacine
EL GERSSIFI
Avocat au barreau du Val d'Oise
Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat basé à Enghien-les-Bains, met son expérience et sa réactivité au service de votre défense, veillant à ce que vos droits soient pleinement respectés.
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Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Le barème s'applique-t-il à tous les licenciements ?
Non. Il est écarté lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale ; si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou si sa réintégration est impossible, l'indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois. Source : article L. 1235-3-1 du code du travail.
Le résultat est-il brut ou net ?
Brut. La loi exprime les montants minimaux et maximaux en mois de salaire brut ; dans un arrêt du 22 janvier 2025, non publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une condamnation libellée en net. Sources : article L. 1235-3 du code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 22-21.347.
Comment compter l'ancienneté ?
Le tableau raisonne en années complètes d'ancienneté dans l'entreprise. Une ancienneté de six ans et dix mois se lit donc sur la ligne des six ans. En cas de doute sur la date à retenir, faites vérifier le calcul. Source : article L. 1235-3 du code du travail.
Quel salaire mensuel retenir ?
La loi ne le définit pas pour cette indemnité. Dans un arrêt du 18 mars 2026, non publié au Bulletin, la Cour de cassation a retenu, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. Source : Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-14.757.
Le juge peut-il accorder plus que le maximum ?
Non, hors nullité. La Cour de cassation juge que le juge apprécie la situation concrète du salarié seulement pour fixer le montant entre le minimum et le maximum. Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-14.490 ; 21 janvier 2026, n° 24-21.142.
Que se passe-t-il si l'affaire se règle en conciliation ?
Un accord devant le bureau de conciliation et d'orientation peut prévoir une indemnité forfaitaire déterminée en référence à un barème réglementaire distinct : par exemple deux mois de salaire pour moins d'un an d'ancienneté, dix mois entre huit et moins de douze ans. Sources : articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail.
Sources : article L. 1235-3-1 du code du travail, article L. 1235-3 du code du travail, Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-14.490, Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-21.142, article L. 1235-1 du code du travail et article D. 1235-21 du code du travail sur Légifrance ; Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 22-21.347 et Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 24-14.757 sur le site de la Cour de cassation.
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